H3C

Présentation du H3C

Rôle

Le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (H3C) qui a été institué auprès du garde des Sceaux est une institution ayant pour mission la surveillance de la profession avec l’assistance de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (contrôle d’activité), de veiller au respect de la déontologie, de l’indépendance des commissaires aux comptes. Pour cela, il émet un avis sur les normes d’exercice professionnel (élaborées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes sur la proposition du Garde des Sceaux), promeut les bonnes pratiques professionnelles et agit comme instance d’appel des décisions relative à la commission d’inscription et à la chambre de discipline.